Il y a peu, la Commission européenne a causé un émoi certain dans le cénacle des professions du chiffre (comptables, réviseurs d’entreprise…). En cause : l’évocation d’une dispense qui permettrait aux petites entreprises belges d’échapper à l’obligation de publication des comptes annuels. Rencontre avec Roland Smets, président de l’IPCF, l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Avec l’Institut des experts comptables et l’Institut des réviseurs d’entreprises, vous vous êtes émus de l’évocation, par la Commission européenne, d’un régime de dispense de la publication des comptes annuels pour les petites entreprises. Quelle est exactement la position de la Commission à ce sujet ?
Tout d’abord, je tiens à bien préciser qu’il ne s’agit nullement d’une directive, mais exactement d’une communication de la Commission européenne. Par cette communication, la Commission entendait prendre le pouls des acteurs concernés à propos de cette possibilité de suppression de la publication et de l’établissement des comptes annuels pour les micro-entreprises (*). Cette communication a été transmise par la Commission au mois d’août dernier, ce qui explique que nous n’avons réagi qu’en septembre. Dans cette vingtaine de pages de communication transmise par la Commission, quatre ou cinq questions nous étaient adressées et appelaient une prise de position. Nous avons réuni tous les organes, toutes les fédérations qui devaient en discuter, c’est-à-dire l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes, l’Institut des Experts Comptables et Conseils fiscaux, et l’Institut des Réviseurs d’entreprise, ainsi que Conseil Supérieur des professions économiques, la Commission des normes comptables, le Conseil Central de l’Economie, la Commission bancaire, financière et des assurances, la Banque nationale. Le problème, c’est que nous n’avons pas eu le temps matériel de réagir correctement à cette communication. Le délai qui nous était imparti était franchement très court, trop court pour consulter tout le monde dans de bonnes conditions et pour pouvoir rendre un avis argumenté.

Vous voulez dire que la Commission a agi avec une certaine légèreté en procédant de la sorte ?
De la légèreté ? Non, je ne dirais pas ça. En réalité, c’est plus profond. Ce qui s’est passé, c’est que le commissaire irlandais Mc Creevy en charge du marché intérieur a imprimé son orientation dans la communication. Les documents qui nous ont été transmis sont empreints de l’attitude anglo-saxonne. Comme vous le savez, la pratique comptable diffère fortement en fonction de l’endroit où vous vous trouvez: vous avez d’un côté la tendance anglo-saxonne, très libérale, qui privilégie la protection de l’actionnaire ; et d’un autre côté, vous avez la comptabilité continentale, qui s’est inspirée du modèle belge, qui privilégie ce que l’on appelle les stakeholders, c’est-à-dire les travailleurs, les fournisseurs, les clients, les pouvoirs publics, les syndicats, bref toutes les parties qui se entrent d’une manière ou d’une autre en contact avec l’entreprise. C’est en quelque sorte à la confrontation de deux mondes, de deux conceptions différentes de l’économie à laquelle nous assistons aujourd’hui.

Si la méthode utilisée par la Commission n’est pas bonne, l’objectif poursuivi par la directive n’est-il pas tout de même louable? La simplification administrative, c’est tout de même important pour les PME et les TPME…
Effectivement, lorsqu’on lit des commentaires dans la presse, on constate parfois que certains responsables de micro-entreprises assimilent erronément la dispense de publication des comptes annuels à économies, mais si la publication des comptes annuels est arrêtée, c’est tout le contraire qui va se passer. Ca va leur coûter de l’argent ! La situation va s’aggraver et les tâches administratives vont s’alourdir. Ils vont être amenés à dresser deux ou même plusieurs bilans (par exemple pour la gestion financière et économique de la société, pour le fisc, pour le banquier…) parce qu’il n’y a plus de « bilan de référence » déposé auprès de la Centrale des bilans. Cela va forcément leur coûter plus cher. Et puis, il faut aussi considérer les problèmes qui ne vont pas manquer de surgir sur le long terme. Je pense notamment aux mécanismes d’optimisation fiscale (intérêts notionnels…) qui n’apparaîtront plus de manière évidente.

Vous devez convaincre d’autres pays de vous suivre, mais en Belgique, tout le monde est-il convaincu de l’utilité de la publication des comptes annuels ?
Certains pays étrangers ignorent encore les avantages du système, mais pas les personnes concernées en Belgique. Tout le monde a été surpris, mais les réactions de protestation contre cette orientation de la communication sont venues de toutes parts. Même les syndicats ont affirmé être partisans du maintien de la publication des comptes annuels, parce que cela constitue un garde fou.

Que craignez-vous précisément pour les petites entreprises ?
Nous pensons que si la publication des comptes annuels est stoppée, le dépistage des entreprises défaillantes perdra en qualité. Plus exactement, les meilleurs indicateurs qui nous permettaient de détecter les sociétés sous-capitalisées ne seront plus utilisables. Il faudra se reporter sur d’autres indices comme les condamnations prononcées par défaut, les émissions de chèques sans provision, mais nous serons privés du principal : les comptes annuels. La lutte contre le blanchiment deviendra également encore plus difficile.
Nous pouvons aussi parler des banques qui se servent des informations contenues dans ces rapports pour décider d’octroyer des crédits. Se passer de cet outil rendra plus difficile encore l’accès des petites entreprises au crédit.
Un autre élément concerne la responsabilité des administrateurs. Lorsqu’ils reçoivent décharge pour le compte annuel, ils voient un peu de la pression qui pèse sur leurs épaules diminuer. Sans la publication des comptes annuels, cette décharge disparaît.
Enfin, je dirais que l’arrêt de la publication des comptes annuels créerait une incertitude par rapport aux obligations fiscales de l’entreprise. Prenons l’exemple concret de l’amortissement. En Belgique, le droit comptable prévaut toujours sur le droit fiscal sauf si le droit fiscal y déroge explicitement. Si les comptes annuels disparaissent, comment le patron se défendra-t-il face à un contrôleur du fisc qui lui transforme un amortissement en quatre ans et qui lui inflige à la place un amortissement sur huit ans ?
Bref, je dirais que pour atteindre son objectif de stimulation de l’économie, Bruxelles serait bien inspirée de choisir un autre sujet que celui de la suppression de la publication des comptes annuels, car cette suppression serait tout à fait contre-productive…

(*) chiffre d’affaires de moins d’un million d’euros, total du bilan inférieur à 500.000 euros et personnel inférieur à 10 unités.

http://www.bibf.be

Photo : De gauche à droite
Pierre P. Berger РPr̩sident IRE; Roland Smets РPr̩sident IPCF; Bruno Colmant РMembre CNC РMembre Conseil Sup̩rieur des Finances et Andr̩ Bert РPr̩sident IEC

- Johan Debière

Related posts:

1. En route vers demain grâce à une technologie plus verte
2. Mobilit̩ durable РLe v̩lo, une alternative int̩ressante pour travailler en ville.
3. Les grands défis pour 2010
4. Les pistes ne manquent pas pour réduire les émissions de CO2
5. Incitants financiers, ces aides appréciables pour les PME

Catégorie: Articles > Business Travel > Finances & Gestion